En vigueur : [Accord de branche] Le thème de la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle des aidants est obligatoire.
À anticiper : [Accord d’entreprise] Le soutien aux proches aidants sera bientôt un thème de négociation obligatoire. En attente de la modification de l’art. L2242-1 du code du travail.
Côté branche : Depuis le mois de mai 2019, le législateur a souhaité que le thème de la conciliation des temps de vie professionnelle et vie personnelle des proches aidants soit pris en compte dans les négociations collectives de branche.
Côté entreprise : bientôt une obligation afin que les entreprises se saisissent encore plus rapidement du sujet. En octobre 2019, le premier ministre a inscrit « le soutien aux proches aidants » parmi les thèmes de la négociation obligatoire dans les entreprises, ainsi, que parmi les critères de la Responsabilité Sociale et Environnementale des entreprises [cf. mesure n°11, Aidants, stratégie de mobilisation et de soutien 2020-2022]. Pour autant, cette dernière disposition n’entrera en vigueur qu’à l’occasion de la modification de l’art. L2242-1 du code du travail, celle-ci, annoncée pour 2020, est toujours attendue.
Références juridiques
La loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a ajouté aux thèmes obligatoires de la négociation collective de branche les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des proches aidants (article L2241-1 du code du travail, modifié par ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 -art.7).
Rappel : Art. L2242-1 du code du travail prévoit que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur des thèmes précisément définis. Parmi eux figure l’obligation de négocier sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à des sanctions civiles et pénales.
Saisir l'opportunité de la négociation
L’obligation de négocier sur ce thème peut être perçue comme une contrainte supplémentaire, mais elle peut aussi constituer une formidable opportunité : en favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés aidants par la voie de la négociation, l’employeur détient là une possibilité de nourrir le dialogue social. En outre, c’est aussi l’occasion d’agir positivement sur la motivation et l’engagement des aidants, de lutter contre l’absentéisme et d’améliorer son image employeur.
Favoriser l’inclusion de tous les collaborateurs, en l’espèce des collaborateurs aidants, c’est permettre à l’entreprise d’agir proactivement sur les effets négatifs de situations jusqu’alors non traitées, mais c’est aussi se donner la chance de bénéficier d’effets positifs souvent négligés.
Plus largement, prendre en compte le sujet des collaborateurs aidants c’est aussi avoir un impact positif sur la société civile dans son ensemble.
Virginie Hauguel, Avocate – Médiateur.
Gabrielle Guèye, Fondatrice Interfacia.