[Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023]
Ce décret fixe la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant.
– Les maladies chroniques [https://bit.ly/3KPEYRh].
– Les maladies rares [https://bit.ly/3olahf3].
– Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.
Depuis le 27 mars dernier, un décret fixe la liste des pathologies ouvrant droit à congés spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant.
Ce décret permet aux salariés, managers et employeurs de mieux se repérées dans les situations spécifiques de chacun.
Vous le savez peut être déjà, le code du travail (articles L 3142-1 à L 3142-5) permet l'octroi d'au moins deux jours ouvrables de congés lors de l'annonce de la survenue d’un handicap.
Depuis la loi du 17 décembre 2021 (https://bit.ly/3oovogG), le mot « handicap » sont suivis des mots « pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant ».
Mais, malgré cette évolution de 2021, un certain nombre de parents et d'employeurs étaient dans l'incertitude de leur « bon droit » ou de la « bonne application du droit » selon les situations.
Le décret, paru fin mars de cette année, permet à chacun de se situer clairement à travers la publication de la liste des pathologies ouvrant droit à ce congés spécifique.
La liste des pathologies est énoncée comme suit :
- Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale [https://bit.ly/3KPEYRh].
- Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet mentionnée à l’article 13 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers [https://bit.ly/3olahf3].
- Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.