Mise en œuvre du congé proche aidant – Interfacia

Mise en œuvre du congé proche aidant

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En résumé : Le congé proche aidant permet de demander auprès de son employeur un congé indemnisé de trois mois, fractionnable par demi-journée.

NB : Si le congé peut être renouvelé renouvelé jusqu’à 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié, il est indemnisé pendant une durée maximale de 66 jours (3 x 22 jours).

Le nouveau droit à l’indemnisation du congé de proche aidant, destinée à apporter un soutien aux personnes actives (salariés, fonctionnaires ou indépendants) et aux demandeurs d’emploi inscrits engagés aux côtés de leurs proches en situation de handicap ou présentant une perte d’autonomie d’une particulière gravité, avait été prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Elle permet de compenser partiellement la perte de revenu de l’aidant qui a fait le choix de cesser ou réduire temporairement son activité professionnelle pour consacrer du temps à un proche.

Les montants et les modalités de mise en œuvre de cette allocation journalière du proche aidant (Ajpa) viennent d’être précisés par un décret publié ce jour au Journal Officiel.

Ses dispositions sont applicables à partir du 30 septembre 2020.

Le montant journalier alloué diffère selon que le proche aidant vit seul 52,08 Euros), ou en couple (43,83 Euros). Il est versé sans condition de ressources.

L’Ajpa peut être versée par journée, ou par demi-journée (sauf pour les demandeurs d’emploi) pendant une durée maximale de 3 mois (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Elle compense la perte de revenus à hauteur de 22 jours maximum par mois et dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel.

Elle est imposable et soumise à la CSG et la CRDS.

Elle ouvrira des droits à la retraite.

Si le congés proche aidant est effectivement  renouvelable, dans la limite de 1 an sur l’ensemble de la carrière du bénéficiaire, l’indemnisation AJpa n’est mobilisable que sur une durée totale de 3 mois sur l’ensemble de la carrière.

Le formulaire de demande de l’allocation journalière du proche aidant est disponible sur les sites des CAF (ici) et des MSA (ici).

Références juridiques

Décret : n°2020-1208 du 1er octobre 2020 – JORF n°0240 du 2 octobre 2020 (consultable ici).


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